Article 1

INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent à toute vente de produits et offre sur le site internet de Mouché Paris accessible à l’adresse www.mouche-paris.com (ci-après « le Site »), propriété́ de Mouché Paris et tout consommateur, non professionnel, personne physique ou morale agissant à des fins non professionnels, visitant ou effectuant un achat via le site (ci-après « le Client »).Le site de vente en ligne Mouché Paris permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Mouché Paris (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes CGV.

Toute commande effectuée auprès de Mouché Paris vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mouché Paris, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://mouche-paris.myshopify.com › pages › conditions-generales-de-vente

Article 2

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société Mouché Paris, société par actions simplifiée (SAS) au capital variable de 5 000 €, dont le siège social est situé́ au 77, rue de Rome, 75017 Paris - France.

Mouché Paris est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 010 007 - R.C.S. Paris.

Son numéro Siret est le 978 010 007 000 18.

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 29 978 010 007.

Article 3

OBLIGATION DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique d’effectuer une commande sur le Site (ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer la commande).

Le Client s’engage à communiquer à Mouché Paris les éléments d’informations réels et nécessaires à la bonne exécution de la vente, qui font l’objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses noms, prénoms, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client assume pleinement les conséquences découlant d’informations transmises fausses et inexactes et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou renvoi des articles de la commande initiale.

Les produits Mouché Paris présents sur le Site sont destinés exclusivement à être vendus à des consommateurs finaux (personnes physiques ou morales), à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. En passant commande sur le Site, le Client affirme donc qu'il agit en tant que consommateur final et s’interdit de revendre les produits Mouché Paris dans un but commercial.

Article 4

PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les Produits Mouché Paris présents sur le Site www.mouche-paris.com sont assortis d’un descriptif pour chaque produit. Ils sont conformes aux normes françaises applicables.

Malgré toutes l’attention que nous mettons à décrire le plus exactement les Produits et les photos présentes sur notre site et associés à chaque Produit, certaines couleurs peuvent varier suivant la résolution ou le paramétrage des écrans et différer légèrement avec le Produit.

Mouché Paris ne sera pas tenue pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies des Produits figurant sur le Site.

Si malgré les descriptifs et photos, des questions subsistent, il est possible de nous poser vos questions par email à l’adresse suivante : hello@mouche-paris.com.

Mouché Paris propose également un service de personnalisation en broderie des mouchoirs. Le Client peut transmettre son message à broder lors du processus de commande. Il est responsable des informations fournies. Mouché Paris ne saurait être tenue responsable d’une erreur liée aux informations fournies par le Client.

Mouché Paris se réserve le droit de refuser de broder tout message à se justifier son choix. Les messages portant atteintes ou mœurs ou incitant à n’importe quelle forme de haine ne seront acceptés par Mouché Paris.

Article 5

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. L’ensemble des Produits Mouché Paris sont en édition limitée.

Si pour quelques raisons que ce soit, les Produits sont finalement indisponibles après passation de la commande, Mouché Paris informera par email le Client dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors le choix d’annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne pourra engager la responsabilité de Mouché Paris et ne donnera aucun droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Mouché Paris se réserve le droit de changer à tout moment les Produits proposés sur le Site et cela sans préavis.

Article 6

COMMANDE

Le Site permet de commander une sélection de produits Mouché Paris, en ligne via Internet pour une Livraison en France, en Europe et en Suisse (cf. Article 9 « Modalités de Livraison »).

Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales (création d’un produit, produit supprimé ou en rupture, personnalisations hors celles proposées sur le Site).

6.1 Sélection des produits

Pour commander un ou plusieurs Produits, le Client devra les sélectionner sur le Site en choisissant le format et la variante couleur et en l’ajoutant au panier. Dans le cas de produits personnalisés, le Client devra renseigner les éléments de personnalisation souhaités tel que précisés sur le Site.

À tout moment, le Client peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au Panier », et choisir de terminer ses achats ou poursuivre sa navigation.

6 .2 Processus de la commande

Pour finaliser la commande en ligne, le Client cliquera sur l’icône panier du Site. Le Client pourra alors voir le récapitulatif de sa commande (la(les) photo(s) de(s) Produit(s), le(s) colori(s) choisi(s), la(les) quantité(s) choisie(s), le(s) prix unitaire(s) et le sous-total.

Le Client pourra alors vérifier sa commande et estimer ses frais de livraison en fonction du lieu de livraison de la commande et de son choix de mode de livraison (si proposé).

Afin de valider sa commande, le client devra cliquer sur « Passer la commande ». Il aura ainsi accès au résumé de sa commande avec la précision du montant global à payer de sa commande intégrant le montant de sa commande et les frais de livraison.

Le Client sera amené́ à communiquer son adresse email et les informations le concernant ou se connecter à son compte s’il en possède un.

Le Client devra :

- compléter les informations de Livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande (Pays, Prénom, Nom, Adresse de livraison, téléphone et adresse de Livraison)

- valider son mode de Livraison

Le Client pourra choisir son adresse de Livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre.

Le Client devra renseigner son mode de paiement (cf. article 8. « Moyens de Paiement » qui détaille les modes de paiement acceptés) et saisir les informations y afférant.

Il sera aussi amené à accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site.

Afin de valider la commande et procéder au paiement, le Client devra cliquer sur le bouton « Valider la commande ».

Toute commande en ligne ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

Une fois la commande passée et acceptée par Mouché Paris, elle n’est plus modifiable ou annulable par le Client.

Une fois la commande acceptée, Mouché Paris adresse au Client par courriel une confirmation de commande intégrant le récapitulatif de la commande (Produit(s), quantité et prix de(s) produit(s)) ainsi que les informations de coût et délai de livraison.

En passant commande, le Client accepte l'usage par Mouché Paris du courrier électronique pour l’envoi des informations inhérentes à la Commande.

Mouché Paris se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande :

En cas de litige avec le Client sur une commande antérieure,
Retours systématiques ou abusifs des produits commandés précédemment
Commande de produits pour une quantité anormale, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L. 122-1 du Code de la consommation français
En cas de messages personnalisés non conformes à la politique de personnalisation de Mouché Paris (cf. Article 4 ci-dessus)
En cas d’indisponibilité du Produit commandé (cf. Article 5 ci-dessus)

Article 7

PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles applicables), hors frais de port.

Les frais de port sont indiqués au moment du processus de commande (cf. Article 6.2) et avant la validation définitive de la commande.

Mouché Paris se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment les prix de ses Produits vendus sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

Les codes promotionnels proposés par Mouché Paris sont applicables en fonction des offres attenantes à chaque code promotionnel (gratuité livraison, remise..). Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec les éventuelles promotions en cours sur le Site.

Concernant les ventes éventuelles réalisées hors Union-Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes diverses sont exclusivement à la charge du Client.

Article 8

PAIEMENT

Les paiements sont sécurisés par le système de paiement Shopify Payments (cartes bancaires Visa®, Mastercard®, Amex®)

Le paiement s’effectue comptant, dans la totalité au moment de la passation de la Commande.

En fonction du mode de paiement choisi, le Client devra accepter les conditions générales du prestataire de paiement au moment du paiement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu'il possède l’ensemble des autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

Les paiements en ligne sont sujets à validation de la part de l’émetteur de la carte du Client ; Mouché Paris n’est pas responsable si celui-ci décide pour quelque raison que ce soit de décliner un paiement.

Certains émetteurs de cartes peuvent demander un règlement pour des frais d’exécution en ligne, Mouché Paris ne saurait être tenu responsable.

Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par Mouché Paris.

L'expédition de votre commande a lieu après vérification du mode de paiement de Client.

Article 9

LIVRAISON

La Livraison s’entend de la remise physique du(es) Produit(s) au Client (la « Livraison »).

Le Client est informé par la réception d’un email de l’envoi de sa commande et dispose d’un numéro de suivi (également disponible dans son espace personnel du Site s’il en a créé un). Le Client pourra suivre sa commande à tout moment.

Le choix des modalités de Livraison se fait lors du passage de la commande, avant l’étape de paiement. Le prix de la livraison est calculé́ en fonction de la zone de livraison et du choix du mode de livraison (si disponible).

Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Mouché Paris ne sera pas tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits ou de quelconques retards dans la livraison de la commande.

Les Produits d’une même commande sont livrés à une seule adresse de livraison, conformément aux indications figurant dans le récapitulatif de commande du Client.

Si plusieurs produits sont commandés, ils peuvent être livrés en plusieurs colis provenant de lieux différents. Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi, au prix indiqué lors du passage de la commande sur le Site.

9.1 Zone de Livraison

Mouché Paris livre en France, dans certains pays de l’Union Européenne et en Suisse. La liste des pays est indiquée sur le Site au moment du passage de la commande et dans le FAQ présent sur notre site.

Les commandes ne peuvent pas être livrées à des boîtes postales, des Cedex ou adresses similaires.

9.2 Frais de transport

En France, la livraison standard est offerte pour toutes les commandes supérieures à 70 euros d’achat.

Si le Client commande un/des Produit(s) nécessitant la livraison internationale autre que la zone Euro, ils peuvent être inspectés par les autorités douanières et peuvent être sujets à des taxes d’importation ou autres à payer lors de la réception de la commande ou ultérieurement. Le Client devra s’acquitter de l’ensemble de ces taxes et ne pourra les imputer à Mouché Paris qui n’a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut prévoir leurs montants. Le Client peut contacter son autorité́ douanière afin de demander des informations supplémentaires avant de passer commande sur le Site. Si le Client souhaite retourner un article, il sera responsable de l’ensemble des démarches pour la récupération éventuelle de ces taxes auprès des autorités douanières.

9.3 Délais de livraison

Les délais sont applicables une fois le paiement effectué et la commande validée.

Pour toute commande passée sur le Site, Mouché Paris s’engage à préparer la Commande dans un délai de 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 6 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, Saint-Valentin, etc.). Pour les articles personnalisés, le délai de préparation des commandes peut être allongés jusqu’à 4 jours ouvrés.

Les délais d’expédition présents n’intègrent pas les délais de préparation de commande précisés ci-dessus.

Les délais de livraison sont à valider au moment de la Commande du Client en fonction du pays et du mode de livraison choisi par le Client.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande, en fonction du mode de Livraison et du lieu de livraison choisis par le Client.

Étant précisé que la réception tardive de la commande dû à une défaillance du transporteur ne peut être imputés à Mouché Paris et ne donne lieu à aucune indemnité.

9.4 Retard de livraison

Mouché Paris ne sera pas tenue responsable du retard de livraison n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (précisé en annexe des présentes Conditions Générales de Vente dans le paragraphe « cas de force majeure »).

Pour toute question, le Client la possibilité de prendre contact avec le Service Clients de Mouché Paris en envoyant un courriel à l’adresse : hello@mouche-paris.com.

En cas de retard de livraison supérieur à la date limite de livraison mentionnés à l’Article 9.3 et au moment de la passation de commande par le Client, qui ne serait pas dû à une erreur du Client ou un cas de force majeure, Le Client peut demander la résolution de la vente par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Mouché Paris 77, rue de Rome, 75017 Paris, France.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, la vente sera considérée comme résolue à la réception par Mouché Paris de la lettre du Client l'informant de son choix de résoudre la vente, et si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, Mouché Paris sera tenu de rembourser au Client les sommes qu'il a versées, dans les 14 (quatorze) jours au plus tard à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le Client reçoit le(s) Produit(s) après avoir utilisé cette faculté, il devra le(s) retourner selon les modalités de retour précisées à l’Article 11 ci-après.

En cas de renvoi du colis dû à une erreur du Client (mauvaise adresse, oubli de réclamation du colis auprès du transporteur), le Client devra payer les frais associés (frais de réexpédition et/ou de garde).

9.5 Commande endommagées

Lors de la réception de la Commande par le Client, il doit vérifier la conformité des Produits et indiquer, sous forme de réserves les anomalies constatées (colis en mauvais état, colis ouvert, Produits manquants). Cette réserve doit être accompagnée de la signature du Client et est nécessaire afin que le Client puisse prétendre à une indemnisation par le transporteur.

Mouché Paris attire l’attention de son Client sur le fait que la réception du colis sans réserve ne permet aucune action contre le transporteur.

Dans le cas où les Colis et les Produits sont livrés détériorés, nous conseillons au Client de refuser le Colis en émettant des réserves et en faisant immédiatement une réclamation sur le site du transporteur. La Commande sera alors retournée à l’expéditeur.

En cas de refus du Colis ou de réserve émise par le Client lié à la livraison, il devra en informer Mouché Paris dans les 48h00 en envoyant un email à l’adresse suivante : hello@mouche-paris.com et en précisant :

- les informations de commande (n° de commande, Articles commandés, Noms du destinataire, liste du(es) Produit(s) endommagé(s), numéro de suivi).

- des photos : du colis abimé, de l’affranchissement, du ou des produits abimés.

- et tout autre élément qu’il jugera nécessaire de porter à la connaissance de Mouché Paris.

Article 10

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits commandés demeurent la propriété de Mouché Paris jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, vol ou détérioration) liés aux Produits livrés à compter de leur livraison à l’adresse transmise lors de la commande.

Article 11

DROIT DE RÉTRACATION - RETOUR & REMBOURSEMENT

En cas de non-conformité des Produits achetés sur le Site ou dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client peut renvoyer le(s) Produit(s) en demander le remboursement dans les conditions prévues ci-dessous.

11.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs ni avoir à payer de pénalités.

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par les articles L. 121-21, L. 12121-1 et L. 121-21-2 du Code de la consommation s’il remplit les conditions posées par ces dispositions (hors parfum, produit cosmétique).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour les produits personnalisés.

Le délai de rétractation est de 15 (quinze) jours à compter de la réception par le Client de sa Commande. Une fois ce délai passé, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

11.2 Modalité d’exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Mouché Paris de sa volonté de rétractation, et cela avant l’expiration du délai de 15 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Cette déclaration peut être envoyée à Mouché Paris :

- par courriel : à l’adresse hello@mouche-paris.com

- par courrier postale à l’adresse suivante : Mouché Paris – 77, rue de Rome, 75017 Paris, France.

Le Client peut s’il le souhaite utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe des présentes CGV au paragraphe « Modèle de formulaire de rétractation ».

Le Client recevra ensuite une confirmation de sa rétractation par courriel.

11.3 Conséquences du droit de rétractation

Article 12

MODALITÉS DE RETOUR & REMBOURSEMENT

12.1 Modalités de retour

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation tels que mentionné à l’article 10 ci-dessous, le Client recevra avec sa confirmation de rétractation une étiquette retour à imprimer par ses soins.

Sans préjudice du droit de rétractation et de l’application des garanties légales indiquées ci-dessous, le Client peut demander à bénéficier d’un remboursement en contrepartie du renvoi du Produit acheté́ dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la Commande faite sur www.mouche-paris.com

Pour effectuer un retour, le Client devra adresser un courriel à l’adresse hello@mouche-paris.com en indiquant les raisons pour lesquelles il souhaite effectuer son retour. Il recevra dans un délai d’une semaine maximum par courriel une étiquette retour à imprimer par ses soins.

12.1 Procédure de retour

Les retours sont offerts pour les Commandes en France Métropolitaine.

Les frais de retour des Commandes étrangères et DOM-TOM sont à la charge du Client (sauf garantie légales ou vices cachés détaillés à l’article 13 ci-dessous). Le retour se fait au risque du Client.

Dans le cas d’une rétractation, Le Client devra, sous quatorze (14) jours suivant la date de rétraction, retourner les Articles concernés dans leur emballage d’origine.

L’envoi des Articles doit être accompagné de la confirmation de commande reçu par courriel au moment du passage de la commande sur le Site.

Les produits retournés sont à envoyer à l’adresse suivante :

Mouché Paris – 77, rue de Rome, 75017 Paris, France

Le Client devra, dans la mesure du possible, retourner les produits dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les Produits rendus ne doivent pas avoir été utilisés, lavés ou abimés, ils doivent être retournés en parfait état de revente.

Les Produits personnalisés ne seront pas remboursables sauf garantie légale de conformité et vices cachées précisés ci-dessous à l’Article 13.

Dans le cadre de produits personnalisés, Mouché Paris ne saurait être tenu responsable d’une erreur de personnalisation émanant de mauvaises informations fournies par le Client lors du passage de sa commande.

12.2 Modalités de remboursement

Tout Article non complet, endommagé, taché, lavé ou utilisé ne pourra pas donner lieu à un remboursement.

Le remboursement des Produits se fera après vérification et contrôle des produits et interviendra dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 14 jours) après réception des Produits retournés.

Mouché Paris remboursera le montant du prix du / des Produit(s) dans leur totalité́ à l’exception des frais de livraison déboursés à l’achat du / des Produit(s). Le remboursement se fera sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de la Commande. Seul le Client ayant commandé et payé le Produit peut demander le remboursement en suivi la procédure énumérée ci-dessus.

Article 13

GARANTIES LÉGALES

En cas de défaut de conformité et de vices cachée, le Client devra retourner les Produits à l’adresse suivante : Mouché Paris – 77, rue de Rome, 75017 Paris, France

La garantie de Mouché Paris se limite au remboursement des Produits non conformes ou présentant un vice caché.

13.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux article L217-1 L217-4 & L217-5, Mouché Paris livrera à son Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Mouché Paris répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1^o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2^o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3^o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

4^o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La demande doit être faite par courriel à l’adresse suivante ; hello@mouche-paris.com.

13.2

Garantie légale de vices cachés

Conformément aux articles de 1641 à 1649 du code civil, Mouché Paris livrera un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour obtenir la mise en œuvre de vice cachés. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité́ et non la date d'apparition de celui-ci.

En cas de vice caché, le client aura le choix de garder le Produit contre remboursement d’une partie du prix d’achat ou de renvoyer le Produit contre remboursement intégral du Produit.

Il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit l’intégralité des conditions de la garantie.

La demande doit être faite par courriel à l’adresse suivante ; hello@mouche-paris.com.

Article 14

Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de Mouché Paris ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Mouché Paris à l’une de ses obligations.

La responsabilité du Mouché Paris ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Mauvaise utilisation, défaut d’entretien, accident ou usure normale du Produit.

- Non-respect de la législation du pays de livraison des Produits, Il appartient au Client de le vérifier.

- Les photographies et graphismes présentés sur le Site de Mouché Paris ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Mouché Paris.

- Indisponibilité du Produit après le passage de la commande

- en cas d’erreur du Client dans la saisie du texte personnalisé

ARTICLE 15

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Mouché Paris est une marque protégée par L’INPI.

L'ensemble des éléments du site (dessins, modèles, photos, illustrations, images, textes, logos, marques...) sont la propriété exclusive de Mouché Paris.

A l'exception des dérogations expressément prévue dans les Conditions Générales d'Utilisation, il vous est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci sans l’accord écrit et préalable de Mouché Paris.

La marque « Mouché Paris », le logo, toutes les autres marques et logos liés à Mouché Paris, déposés ou non, affichés sur le Site, ainsi que le nom de domaine « mouche-paris.com » sont et demeureront la propriété exclusive de Mouché Paris. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord exprès et préalable de Mouché Paris, pour quelque motif que ce soit, est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16

Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Mouché Paris ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des Conditions Générales de Vente.

Le contrat de vente entre Mouché Paris et le Client est conclu en français et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Toutefois, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles au respect par Mouché Paris d'une disposition plus favorable au Client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi où le Client a sa résidence habituelle.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut, s’il le souhaite, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. Dans le cadre où elles seraient amenées à être traduites, la version française prévaudra toujours.

Article 17

LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en envoyant un email à hell@mouche-paris.com.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

En application de l’article L612-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation dont les modalités da saisie du médiateur sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

mediateurduecommerce@fevad.com

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux territorialement compétents en vertu des règles du code de la consommation.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Mouché Paris ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des Conditions Générales de Vente.

Le contrat de vente entre Mouché Paris et le Client est conclu en français et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. Dans le cadre où elles seraient amenées à être traduites, la version française prévaudra toujours.

ANNEXE

Cas de force majeure

Mouché Paris ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations tels que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 12118 du Code Civil.

Sont notamment considéré comme cas de force majeure sans que cette liste soit exhaustive les événements suivants : grèves (qu’elles soient totales ou partielles), blocage des moyens de transport et/d’approvisionnement quelle qu’en soit la raison, boycottages, émeutes, trouble civil, guerre, intempérie, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, épidémie et pandémie, restrictions et modifications gouvernementales, réglementaires ou légales, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et, plus largement, tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant une exécution normale du contrat conclu avec le Client.

Les obligations des parties seront suspendues durant toute la durée de l’événement de force majeure, et cela sans indemnité.

Dans le cas où l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de chacune des parties, cela sans indemnité de part et d’autre.

Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

En cas de force majeure, Mouché Paris n’engage pas sa responsabilité et aucune indemnité ne sera versé au Client.

Modèle de formulaire de rétractation

Formulaire à compléter et renvoyer comme indiqué dans le paragraphe 10 .1 des Conditions Générales de Vente ci-dessus.

Prénom et nom du Client

Adresse

Code postal et Ville

N° de commande

Mouché Paris

77, rue de Rome

75017 Paris, France

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple une pochette l’Originale Toile de Jouy...) que vous m'avez livré le ... (date de la livraison).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le site Internet www.mouche-paris.com (le « Site ») est administré par la société Mouché Paris, société par action simplifiée au capital social variable de 5.000 €, dont le siège social est situé au 77, rue de Rome – 75017 Paris – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 978 010 007 R.C.S. Paris.

L’hébergeur du site Internet www.mouche-paris.com est : SHOPIFY Inc.

La directrice de la publication est Diane de Saint-Exupéry, représentante légale de la société Mouché Paris, vous pouvez la contacter à l’adresse suivante : hello@mouche-paris.com

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Article 1

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Tout consommateur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription est gratuite et peut être réalisée en ligne, notamment sur le site officiel www.bloctel.gouv.fr

Article 2

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Article 3

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Article 4

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Article 7

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont écrites en français.

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En cas de litige, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

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- Mouché Paris pourra saisir le tribunal du lieu où le Client êtes domicilié.

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Ces Conditions Générales d’Utilisation sont écrites en français. Dans le cadre où elles seraient amenées à être traduites, la version française prévaudra toujours.

Conditions générales de vente et d'utilisation

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